CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - VELO

La société RD BREST dénommée commercialement BIBUS, (ci-après dénommée « la Société »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 300 000 euros, dont le siège social est au 7 rue Ferdinand de Lesseps – CS 80334 – 29806 Brest cedex 9, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 851 069 138 – N°TVA intracommunautaire FR4 851069138, exploite le service public global de mobilité durable de Brest métropole dans le cadre d’un contrat de délégation de service.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes Conditions Générales, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Générales de Location » ou « Conditions Générales » désignent les présentes conditions contractuelles proposées par la Société qui régissent le Contrat de location. Leur acceptation préalable et sans réserve par le Locataire et par l’Utilisateur est obligatoire dans le cadre de la souscription aux Services.

« Agence » désigne le local commercial de la Société situé au 33, avenue Clemenceau, 29200 BREST dans lequel il est possible de souscrire aux Services. L’accueil physique est ouvert du lundi au samedi de 9h30 à 18h30.

L’accueil téléphonique est disponible du lundi au vendredi de 7h30 à 19h ainsi que le samedi de 9h à 17h au 02 98 80 30 30. Le service Vélocibus de l’Agence peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

« Atelier de réparation » désigne le lieu où le Locataire ou l’Utilisateur doit emmener le vélo pour réaliser un entretien, une réparation ainsi que pour le restituer en fin de location. Le lieu est situé à En Route Pour l’Emploi (ERPE) Association Don Bosco au 1, rue Louis PIDOUX, 29200 BREST (numéro de téléphone : 06 82 26 90 54). L’accueil physique est ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi et samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00.

« Autorité organisatrice » désigne l’agglomération de Brest métropole qui a délégué le service de gestion de location de vélo à la Société dans le cadre de sa politique publique.

« Brest métropole » désigne les villes suivantes : Brest, Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Le Relecq-Kerhuon.

« Contrat de location » ou « Contrat » désigne le contrat conclu entre la Société et le Locataire composé de conditions particulières, des présentes Conditions Générales et d’une fiche d’état des vélos.

« Service » désigne le service de location souscrit par le Locataire dans le cadre du Contrat de location.

« Donnée personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou iIdentifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

« Locataire » désigne une personne physique, ayant la capacité de contracter et qui souscrit le contrat de location. Il est le responsable juridique et financier du contrat, même s’il n’est pas l’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne une personne physique, utilisant le vélo loué. C’est généralement le Locataire, mais cela peut-être une autre personne physique.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est accessible dans la limite des vélos disponibles via la plateforme de réservation en ligne (https://velo.bibus.fr). Les vélos seront mis à disposition à l’Agence les mercredis, vendredis et samedis ouvrables de 11h à 18h30 sauf en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit ;

• Édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de la circulation ;

• Défaut de disponibilité de vélo en Agence.

La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable en cas de suspension ou d’arrêt du Service dans un des cas listés ci-dessus. Pour les habitants du Relecq-Kerhuon, il est possible de retirer son vélo (de ville uniquement) en mairie du Relecq-Kerhuon aux horaires d’ouverture de la mairie. La réservation de vélo s’effectue toujours sur la plateforme de réservation en ligne. Il s’agira simplement de choisir la mairie du Relecq-Kerhuon comme lieu pour la location. Dans le cas où une location ne serait pas possible en raison d’indisponibilité de vélo, le Locataire peut s’inscrire sur une liste d’attente via la plateforme de réservation en ligne. Un mail informera le Locataire de la disponibilité du vélo. Le vélo lui sera réservé pendant 48h à compter de l’envoi du mail.

ARTICLE 3 – LOCATAIRE ET UTILISATEUR

Le Locataire déclare :

• Être âgé(e) de plus de 18 ans ;

• Avoir sa résidence principale dans Brest métropole ;

• Être en capacité de souscrire un Contrat de location ;

• Avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile garantissant sa responsabilité dans le cadre de l’utilisation du vélo par l’Utilisateur, pendant toute la durée du Contrat de location.

L’Utilisateur déclare :

• Être âgé(e) de plus de 16 ans (pour les personnes mineures, le tuteur légal sera tenu pour responsable de tout dommage causé du fait de l’utilisation du Service par la personne mineure) ;

• Être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Service en cas d’incapacité et/ou d’inaptitude de l’Utilisateur.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES, DUREE DU SERVICE, ACCESSOIRES FOURNIS

4.1 Modalité d’accès

La réservation, la conclusion du contrat de location d’un vélo et de ses éventuels accessoires sont accessibles sur https://velo.bibus.fr. En cas de problème, l’Agence peut être contactée. Le Locataire est le seul signataire du contrat de location. Dans le cas où le Locataire loue un vélo pour un Utilisateur différent, le Locataire s’engage également à ce que l’Utilisateur respecte les présentes conditions générales de location. Afin de souscrire au Service, le Locataire et l’Utilisateur devront communiquer les justificatifs suivants :

• Copie d’un justificatif d’identité : carte nationale d’identité (CNI), passeport ;

• Copie d’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;

• Copie d’une attestation d’assurance responsabilité civile couvrant l’Utilisateur ;

• Relevé d’identité bancaire du Locataire (RIB/IBAN)

• Copie de la carte KorriGo pour bénéficier du tarif réduit pour les abonnés ou les personnes bénéficiant de la tarification solidaire ;

• Copie de la carte d’étudiant pour bénéficier du tarif réduit pour les étudiants.

Un dépôt de garantie ainsi qu’une caution devront être constitués conformément aux modalités prévues à l’article 5.3. Le Service sera accessible à la date mentionnée dans les conditions particulières. La durée de la location et le prix sont fixés également dans les conditions particulières. Le Contrat de location et la facture correspondante seront accessibles dans le dossier personnel Vélocibus du Locataire.

Le Contrat de location est lié à la personne du Locataire, il n’est ni cessible ni transmissible. À ce titre, le Locataire s’interdit de sous-louer le vélo loué. Tout comportement agressif, irrespectueux ou refus d’accepter les présentes Conditions Générales par le Locataire ou l’Utilisateur entraînera le refus de la location. La Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle location à une personne qui aurait des impayés résultant de précédentes locations jusqu’au complet paiement des sommes à devoir.

4.2 Durée du Service

Le Contrat de location a une durée de trois (3) mois minimum pour les vélos de ville et les vélos pliants, et d’un (1) mois minimum pour les vélos rallongés et les vélos cargos. Le contrat initial peut être renouvelé par le Locataire, sans dépasser une durée totale cumulée de douze (12) mois pour les vélos de ville et les vélos pliants et une durée totale cumulée de six (6) mois pour les vélos cargos et les vélos rallongés. Chaque renouvellement de Contrat consécutif au précédent doit être demandé dans un délai de vingt (20) jours avant l’expiration de la durée de la location en cours. La prise de possession du vélo se fait au plus tard une (1) heure avant la fin de la fermeture de l’Agence. Une fiche d’état des lieux du vélo sera établie conjointement par la Société et l’Utilisateur, et un exemplaire sera remis à l’Utilisateur.

4.3 Accessoires fournis

Le Locataire bénéficiera d’équipements mis à sa disposition gratuitement (antivol, chasuble de sécurité, et, pour les vélos cargos et rallongés, coussins et ceintures de sécurité). Des accessoires payants peuvent également être loués, en particulier pour les vélos cargos (pare-pluie, fauteuil pour enfant, etc.) et rallongés (siège enfant). L’ensemble de ces équipements supplémentaires seront restitués en fin de location selon les modalités prévues à l’article 7. Les clients Vélocibus ne disposant pas de casque pourront, s’ils le souhaitent, en acheter un lors du retrait de leur vélo. L’achat se fera uniquement en agence au prix de 15€ TTC (un seul casque par client).

ARTICLE 5 – MODALITES FINANCIERES

5.1. Tarifs

Le prix de la location est variable en fonction du type de vélo et de la durée d’utilisation du Service. Les tarifs en vigueur sont disponibles en Agence et sur www.bibus.fr. Néanmoins, la Société se réserve la possibilité de réviser les tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront applicables lors du renouvellement de la location. Les abonnés Bibus bénéficient d’un tarif préférentiel dans la mesure où la durée de l’abonnement Bibus est au moins égale à la durée totale de location du vélo. En cas d’interruption de l’abonnement Bibus, le tarif non-abonné sera appliqué sur la durée restante de la location du vélo. Sur présentation d’un justificatif, un tarif réduit est appliqué pour les abonnés Bibus bénéficiant de la tarification solidaire, les étudiants ainsi que les personnes de moins de 26 ans.

5.2. Modalités de règlement

Le prix de la location du vélo et de ses éventuels accessoires est dû en totalité au moment de la réservation en ligne.

5.3. Dépôt de garantie et caution

Dépôt de garantie : lors de l’inscription, le Locataire devra régler un dépôt de garantie pour finaliser sa réservation. Un tarif réduit est appliqué aux abonnés Bibus bénéficiant de la tarification solidaire, aux étudiants ainsi qu’aux personnes de moins de 26 ans. En tarif plein, le montant du dépôt de garantie est de 150€ pour un vélo à assistance électrique standard ou pliant, et de 200€ pour un vélo à assistance électrique cargo ou rallongé. En tarif réduit, le montant du dépôt de garantie est de 75€ pour un vélo à assistance électrique standard ou pliant, et de 100€ pour un vélo à assistance électrique cargo ou rallongé.

Ce dépôt de garantie est encaissé par la Société et est perçu en même temps que le prix de la location. En cas de renouvellement de Contrat consécutif au précédent, il n’est pas demandé un nouveau dépôt de garantie. En cas de nouveau Contrat non consécutif au précédent, un nouveau dépôt de garantie sera perçu, le dépôt de garantie du précédent contrat étant remboursé selon les conditions des articles 5.3.a et 5.3.b des présentes.

Caution : lors du premier contrat ou d’un nouveau contrat (consécutif ou non au précédent), une caution est également demandée au Locataire, d’un montant de 350 € pour un vélo à assistance électrique de ville ou pliant, et de 500 € pour un vélo à assistance électrique cargo ou rallongé. Cette caution est établie sous forme de mandat SEPA et n’est pas encaissée.

5.3.a Cas d’utilisation du dépôt de garantie et/ou de la caution

Le dépôt de garantie encaissé lors de la réservation et éventuellement la caution pourront être utilisés en tout ou partie en cas de défaut de règlement de la part du Locataire pour les raisons suivantes :

• règlement des loyers impayés et des pénalités de retard ;

• règlement des réparations non payées à l’Atelier de réparation ;

• remboursement du vélo et/ou des accessoires à leur valeur de remplacement en cas de perte, de vol, de non-restitution du vélo au-delà d’un (1) mois ou de dégradations trop importantes pour permettre une réparation.

Après la restitution du vélo, et après le règlement effectif des éventuelles factures dues à la Société ou à l’Atelier de réparation, la partie non utilisée du dépôt de garantie ou de la caution encaissée sera remboursée dans un délai d’un (1) mois après la clôture du dossier de location en recréditant la carte bancaire ayant servi au règlement de la location.

Le montant total du dépôt de garantie et de la caution ne constitue en aucune façon un plafond de règlement pour le Locataire. Si le montant des factures dues par le Locataire est supérieur au montant global de la caution encaissée et du dépôt de garantie, le Locataire reste redevable du solde à la Société, sous peine de poursuite. En cas de prélèvement, le client sera prévenu au minimum 14 jours avant la date de l’encaissement. 5.3.b Cas de non-utilisation du dépôt de garantie et/ou de la caution

En cas de non-utilisation du dépôt de garantie, celui-ci sera restitué dans un délai d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat en recréditant la carte bancaire ayant servi au règlement de la location ; En cas de non-utilisation de la caution, le mandat SEPA de celle-ci sera annulé.

5.4 Pénalité de retard

Tout retard dans la restitution du vélo loué ouvrira droit à l’application d’une pénalité de deux (2) euros par jour de retard pour un vélo de ville ou un vélo pliant, et de quatre (4) euros par jour de retard pour un vélo cargo.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION ET DE PARKING À RESPECTER PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à utiliser le vélo conformément aux règles relatives à la sécurité routière et aux règles de sécurité d’un vélo urbain.

6.1 Interdictions

Ainsi, l’Utilisateur est informé que le vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à :

• vélo de ville : 120 kg

• vélo pliant : 105 kg ;

• vélo rallongé long-tail : 100 kg pour le cycliste, 60 kg au total pour 2 enfants à l’arrière ;

• vélo cargo biporteur : 100 kg pour le cycliste, 60 kg au total pour 2 enfants dans la malle ;

• vélo cargo triporteur : 100 kg pour le cycliste, 60 kg au total pour 2 enfants dans la malle ;

• vélo cargo tricycle : 100 kg pour le cycliste.

Et qu’il est interdit :

• d’utiliser le vélo comme un BMX, VTT ou autres types de vélo et dans tous types d’environnement tels que skate parcs, parcs de saut, escaliers et autres lieux inadéquats ;

• de transporter quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit sur les vélos de ville et les vélos pliants ainsi qu’à l’arrière des vélos tricycle, triporteurs, biporteurs (la fixation de siège pour enfant est en particulier interdite, sauf à l’arrière des vélos cargos long-tail pouvant recevoir 2 fauteuils et 2 enfants) ;

• de transporter une charge supérieure à :

  • 10 kg dans le panier avant ;

  • 20 kg dans le panier arrière des vélos tricycles ;

  • 25 kg sur le porte-bagages arrière (sauf sur les vélos rallongés long-tail) ;

• d’utiliser le vélo à des fins professionnelles.

6.2 Sécurité

Pour rouler en toute sécurité, l’Utilisateur vérifiera préalablement à son utilisation que le vélo est en bon état et bien équipé. En cas de location d’un siège porte enfant, l’Utilisateur s‛engage à respecter les consignes d‛usage et de sécurité transmises par l’Agence. Il reconnaît comme sincère et véritable l’état de sécurité du siège lors de sa remise et déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du VAE avec un siège porte-enfant et les accepter. L’Utilisateur procèdera ainsi avant utilisation du vélo à la vérification de la présence et du bon fonctionnement des équipements obligatoires suivants :

• des deux freins, avant et arrière ; du frein de parking le cas échéant ;

• d’un ou de plusieurs feu(x) avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge ;

• d’un avertisseur sonore ;

• de l’état général des pneumatiques ;

• des catadioptres (dispositifs rétro réfléchissants) de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.

L’Utilisateur déclare connaître le Code de la route et s’engage à appliquer les règles élémentaires de déplacement de jour, comme de nuit. En l’absence de respect de ces consignes d’utilisation, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation et de toutes blessures et dommages subis par l’Utilisateur ou des tiers. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs matériels subis par l’Utilisateur (exemple : casse de téléphone) qu’en cas de défaut structurel des pièces hors équipement. L’Utilisateur assumera seul les conséquences d’une utilisation non conforme du vélo aux règles de sécurité ou au code de la route.

6.3 Garde du vélo

L’Utilisateur assume la garde du vélo loué. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le vélo avec son système antivol à un point fixe. La Société recommande à l’Utilisateur de se rendre à l’Atelier en cours de location, à raison d’une fois tous les 2 mois, afin qu’une maintenance préventive soit réalisée gratuitement. La Société ne pourra également être tenue pour responsable des dommages directs immatériels et des dommages indirects subis par l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – RESTITUTION DU MATERIEL

Le vélo et ses accessoires seront restitués, après prise de rendez-vous avec l’Atelier de réparation (numéro de téléphone : 06 82 26 90 54), au plus tard à la date précisée dans les conditions particulières du Contrat de location. Le lieu est situé à Association Don Bosco au 1, rue Louis PIDOUX, 29200 BREST. L’accueil physique est ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le vendredi et samedi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Une fiche d’état du vélo loué est établie contradictoirement avec l’Utilisateur ou le Locataire. La fiche prend en compte les éléments constituant une usure normale du vélo, à la charge de la Société et indique ceux constituant une usure ou une dégradation anormale du fait de l’Utilisateur, à la charge du Locataire. Tous les accessoires manquants ou dégradés seront également mentionnés pour remplacement. Dans ce cas, une facture des réparations est immédiatement établie par ERPE sur la base du barème forfaitaire en vigueur à la date de retour du vélo et consultable à l’Atelier de réparation. Cette facture doit être payée immédiatement à ERPE par le Locataire. Lorsqu’un diagnostic approfondi s’avère nécessaire, l’Atelier de réparation immobilise le matériel et adresse le devis des réparations au Locataire à postériori. La restitution est effective lorsque le client a payé la facture auprès de l’Atelier de réparation. Le dépôt de garantie et le chèque de caution seront rendus au Locataire sous réserve de l’application de l’article 5.3 des présentes CGL, et dans les délais prévus au même article 5.3.

ARTICLE 8 – DEGRADATIONS ET SINISTRES

Le Locataire, même s’il n’est pas l’Utilisateur du vélo, est seul responsable de tous les dommages causés aux tiers découlant de l’utilisation et de la garde du vélo mis à sa disposition, ainsi que toute infraction liée à cet usage et de leurs éventuelles conséquences pécuniaires (dommages et intérêts, amendes, contraventions, etc.).

En cas de réclamation de tiers contre la Société et ayant pour origine l’utilisation du vélo par l’Utilisateur, le Locataire s’engage à garantir la Société et à se substituer à elle dans le traitement de la réclamation.

Toute dégradation constatée est imputable au Locataire qui encourt une facturation de celle-ci. Le Locataire ou l’Utilisateur s’engage à déclarer, sous 48 heures, à l’Agence tout accident, toute destruction partielle ou totale du vélo.

Pour tout dysfonctionnement causé par une panne ou autre problème technique, l’Utilisateur contactera l’Atelier de réparation. Seul l’Atelier de réparation est apte à juger si une pièce est défectueuse et si la dégradation en incombe au Locataire ou à la Société. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas décider de réparer lui-même un vélo loué. Toute réparation non effectuée par l’Atelier de réparation, devra être contrôlée par ce dernier, et les frais engendrés seront à la charge du Locataire.

Dans le cas où le dysfonctionnement ne serait pas causé par l’Utilisateur et à la demande de ce dernier, un vélo de remplacement pourra lui être attribué pour la période restante de la location (sous réserve de disponibilité). Le Locataire pourra demander le remboursement des frais liés à l’immobilisation du vélo, sur la base du prix journalier de la location et au prorata du temps de l’immobilisation.

Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant d’une utilisation normale du matériel sont à la charge de la Société. Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant d’une faute de l’Utilisateur sont à la charge du Locataire. Le détail des frais de réparation et d’entretien des équipements et des accessoires est disponible à l’Atelier de réparation.

ARTICLE 9 – PERTE, VOL, NON-RESTITUTION ET DEGRADATION DEFINITIVE DU VELO

En cas de perte ou vol du vélo (et/ou des accessoires/équipements fournis), l’Utilisateur est tenu d’en avertir dans les plus brefs délais le Service, soit en se rendant directement à l’Agence, soit en la contactant par téléphone.

Le vol du vélo devra être attesté par la production d’un dépôt de plainte réalisé par le Locataire ou l’Utilisateur auprès des services de police dans les 48 heures suivant le vol. Si le vélo n’est pas retrouvé et restitué dans le mois suivant le vol, la perte ou la date de restitution prévue au contrat, le Locataire s’engage à rembourser le vélo à sa valeur de remplacement, selon le barème suivant :

Le barème présenté ci-dessus intègre une décote sur le prix d’achat du vélo à neuf afin de tenir compte de sa vétusté. En cas de vol, si le vélo est retrouvé après son remboursement, il appartiendra alors de droit au Locataire.

En cas de dégradation très importante du vélo ne permettant pas sa réparation selon l’analyse de l’Atelier de réparation, le Locataire s’engage également à rembourser le vélo à sa valeur de remplacement, selon le même barème de remplacement exposé ci-dessus.

A titre d’information, les valeurs d’achat des vélos à neuf sont les suivantes :

Les accessoires perdus, volés, dégradés de manière importante ou non restitués seront facturés à leur valeur de remplacement, selon le barème suivant :

ARTICLE 10 – ASSURANCE DU LOCATAIRE

L’assurance n’est pas obligatoire et reste optionnelle mais la Société recommande fortement au Locataire de souscrire une assurance afin de se protéger en cas de sinistre (cf articles 8 et 9).

Le Locataire est libre de souscrire auprès de l’assureur de son choix. S’il le souhaite, le Locataire peut adhérer à l’assurance Tulip proposée en partenariat avec La Société. Dans ce cas, après avoir payé sa location en ligne le Locataire peut souscrire à l’assurance Tulip en suivant le lien qui apparait sur la page de confirmation de réservation.

Comme présenté ci-dessous, la tarification varie en fonction du type de vélo loué et de la durée de location.

En cas de casse ou vol, le Locataire paye le montant total de la facture auprès de l’atelier de réparation Vélocibus. Lorsqu’un sinistre est couvert par l’assurance Tulip, cette dernière rembourse le Locataire du montant des frais engagés déduction faite d’une franchise de 10% calculée de la manière suivante :

• 10% de la facture de réparation en cas de casse ou vandalisme,

• 10% de la valeur de remplacement du vélo en cas de vol.

ARTICLE 11 – DROIT DE DELAI ET DE RETRACTATION

En application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, le Locataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter du retrait du vélo. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Durant ce délai, le Locataire pourra exercer son droit de rétractation par mail à [email protected] ou par courrier à RD BREST - 7 rue Ferdinand de Lesseps – CS 80334 – 29806 Brest cedex 9.

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas d’exercice du droit de rétractation, si le service lui a été fourni avant la fin du délai de rétractation, le Locataire sera remboursé au prorata temporis du service non-fourni. La Société rembourse le Locataire dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par recrédit de son compte bancaire.

L’exercice de ce droit de rétractation impose au Locataire de restituer le vélo et tous ses accessoires dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de sa déclaration de rétraction. Un état des lieux sera réalisé à réception et les frais éventuels afférant à la remise en état du vélo seront facturés au Locataire. Le Locataire ayant exercé son droit de rétractation ne pourra pas bénéficier d’une nouvelle location.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DE LA LOCATION

12.1 Résiliation par le Locataire

Le Contrat de location pourra être résilié par le Locataire dans les cas suivants concernant l’Utilisateur :

• décès (acte de décès) ;

• longue maladie reconnue par la sécurité sociale, sur présentation d’un justificatif

• perte d’emploi (justificatif Pôle Emploi) ;

• déménagement hors de Brest métropole (justificatif du nouveau domicile).

La demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée et adressée à l’Agence. La résiliation sera effective après remise des justificatifs. Dans tous les cas, la résiliation ne sera effective que le mois suivant la réception du courrier de demande de résiliation.

12.2 Résiliation par la Société

Le Contrat de location peut être résilié de plein droit par la Société dans les cas suivants :

• fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement (fausse déclaration, faux documents, etc.) ;

• fraude établie dans l’utilisation de l’abonnement ;

• défaut de paiement du prix de la location.

La Société se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à toute personne qui aurait été Locataire ou Utilisateur d’un Contrat de location précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si l’exécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues : panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de quinze (15) % du personnel de la Société dans une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, blocages de routes et impossibilités d’approvisionnement et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de la Société.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Société s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »). Pour délivrer son service, la Société collecte des données à caractère personnel sur le Locataire et l’Utilisateur. Les données traitées et collectées dans le cadre du Service proposé sont les suivantes :

• coordonnées personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone (fixe/portable), photographie ;

• pièces justificatives : copie de la pièce d’identité ou du livret de famille, d’un justificatif de domicile, d’un justificatif d’assurance, d’une carte d’étudiant et d’un justificatif d’abonnement.

Les finalités du traitement sont les suivantes :

• la gestion du Contrat dans le cadre de la délégation de service public confiée par Brest métropole ;

• la gestion des réclamations ;

• la transmission au Locataire des informations et/ou des offres promotionnelles.

Les destinataires de ces données sont la Société, l’Atelier de réparation et l’Autorité Organisatrice.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder aux Services, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de de la part du Locataire et/ou de l’Utilisateur de fournir ces informations obligatoires, ils ne pourront avoir accès aux Services.

Les informations collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire pendant la durée du contrat. Conformément à la réglementation, le Locataire et l’Utilisateur disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation, d’opposition au traitement de leurs données.

Ces différents droits sont à exercer par courrier à l’adresse suivante : RATP Dev - 54 quai de la Râpée - 75012 Paris ou par email à [email protected]. Le Locataire et l’Utilisateur sont informés de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 15 – RECLAMATIONS, SUGGESTIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Locataire et/ou l’Utilisateur peuvent effectuer une réclamation dans un délai de deux mois à compter de la date des faits pour lesquels ils effectuent leur réclamation soit par mail à l’adresse [email protected], soit par lettre envoyée à : RD BREST - 7 rue Ferdinand de Lesseps – CS 80334 – 29806 Brest cedex 9.

En cas de litige, le Locataire et/ou l’Utilisateur peuvent saisir par écrit la Médiatrice du Groupe RATP s’ils ne sont pas satisfaits de la réponse apportée par le service clientèle, soit par internet à l’adresse suivante www.ratp.fr/mediateur, soit par courrier à Médiatrice Groupe RATP - LAC LC12, 54 quai de la Rapée – 75599 Paris Cedex 12.

Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation sont soumises à la loi française. Tout différent relatif à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes de Brest auxquelles les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Au préalable, le différend fera l’objet d’une tentative de conciliation amiable.

ARTICLE 16 – APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Les présentes Conditions Générales sont jointes systématiquement à chaque contrat de location. Elles sont également disponibles sur le site internet www.bibus.fr et sur simple demande adressée à la Société.

La Société et l’Autorité organisatrice se réservent le droit de modifier tout ou partie des Conditions Générales à tout moment, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectuées postérieurement à ces modifications, y compris en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat.

Les Locataires et Utilisateurs seront informés des modifications des présentes conditions en Agence, en cas de renouvellement ou de prolongation du contrat.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.

Dans l’hypothèse où l’Autorité organisatrice choisirait de confier le Service à une société autre que la Société, le Locataire et l’Utilisateur acceptent que leur Contrat de location soit automatiquement transféré au nouveau prestataire, quel qu’il soit.