Règlement et fraudes
L’indemnité forfaitaire correspond au montant de l'amende initiale payée en cas d'infraction.
Les frais de dossiers correspondent aux frais de relance courrier et à la gestion des fichiers.
Le montant des frais de dossier est fixé légalement :
20 € pour la 1ère relance qui intervient 7 jours après l'infraction ;
De 20 € à 30 € pour la seconde relance si non-paiement un mois après la 1ère relance courrier
Soit un montant total et maximum de 40 € à 50 € pour frais de dossier.
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