This page is not available in English, please consult the information in French. Règlement applicable à l’ensemble du service public de transport délégué par Brest métropole. Tramways, Autobus, Téléphérique et Parcs Relais TITRE 1 - Caractéristiques générales - Champ d’application ARTICLE 1.1 - Objet Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent utiliser le service de transport public de Brest métropole, ainsi que leurs droits et leurs obligations. Il complète les textes légaux en vigueur. Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau Bibus. ARTICLE 1.2 - Périmètre d’application Les dispositions du présent règlement sont applicables au réseau de transport public de personnes sur le territoire de Brest métropole, exploité sous les marques Bibus et Accemo. Leur champ d’application recouvre l’ensemble des services de transport (bus, tramways, téléphérique, service à la demande), les locaux accessibles au public, les parcs de stationnement, les parcs à vélos ainsi que les véhicules, équipements et bien immobiliers utiles à leur exploitation. ARTICLE 1.3 - Affichage Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont affichés dans les stations du tramway et téléphérique, arrêts de bus, parcs relais, parcs à vélos, autobus, tramways et locaux d’accueil du public. Le présent règlement peut être expédié par courrier à toute personne qui en fait la demande et est également disponible sur simple demande à l’agence commerciale Bibus. Il est téléchargeable sur le site Internet bibus.fr. TITRE 2 - Accès au réseau Bibus ARTICLE 2.1 - Accès aux autobus, aux tramways et au téléphérique 2.1.1 Accès aux autobus Tous les arrêts sont facultatifs. En conséquence, les voyageurs qui désirent monter dans les autobus sont tenus de demander l’arrêt du véhicule dans lequel ils désirent prendre place, en tendant le bras franchement et assez tôt pour être vus en temps utile par le conducteur. La montée est interdite en dehors des points d’arrêt du réseau. La montée s’effectue uniquement par la porte avant, sauf pour les voyageurs à mobilité réduite qui sont autorisés à monter par la deuxième porte du bus sur les lignes et arrêts accessibles du réseau. Après avoir validé leur titre de transport, les voyageurs se dirigent vers l’arrière de l’autobus pour faciliter l’accès des autres voyageurs. Il est interdit de stationner sur la plate-forme avant afin de ne pas gêner la visibilité du conducteur et la circulation des autres passagers. Il est interdit d’entraver la circulation des autres passagers. Il est interdit de parler au conducteur lorsque le bus est en mouvement. Les voyageurs sont invités à porter un masque en station et à bord des véhicules, à observer la distance de un mètre entre deux personnes et à respecter les sièges autorisés. La descente est interdite en dehors des points d’arrêt du réseau. La descente se fait uniquement par les portes du milieu et arrière. L’arrêt de descente doit être demandé au moyen des boutons disposés à cet effet dans les véhicules, suffisamment tôt pour que le conducteur soit en mesure d’arrêter son véhicule sans danger. A l’arrivée aux arrêts terminus, tous les voyageurs doivent descendre du véhicule. Des cas particuliers sont cependant admis à certains terminus, sur instruction du personnel de l’Exploitant. Port de la ceinture de sécurité. Le décret du 09 juillet 2003 étend l’obligation du port de la ceinture de sécurité à tous les conducteurs et passagers, adultes ou enfants, des véhicules de transport en commun de personnes et des autocars des services scolaires, lorsque les sièges sont équipés d’une ceinture de sécurité. Cette obligation est rappelée par affichage à l’intérieur du véhicule. 2.1.2 Accès aux autobus par les personnes à mobilité réduite Certains services sont équipés d’autobus, dit accessibles, spécialement adaptés pour accueillir les personnes handicapées en fauteuil roulant (fauteuil d’un gabarit permettant de manœuvrer et d’assurer une rotation de 360 degrés dans le véhicule) ou à mobilité réduite. Cette accessibilité facilitée est proposée uniquement à bord des autobus en circulation sur les lignes et aux arrêts accessibles identifiés par un pictogramme « fauteuil roulant ». Chaque bus accessible est équipé d’une rampe d’accès rétractable et d’espaces aménagés pour fauteuil(s) roulant(s). Ces bus sont repérés par un pictogramme « fauteuil roulant » placé à l’avant. Situés au niveau de la deuxième porte des autobus aménagés, ces espaces sont prioritairement réservés aux personnes handicapées en fauteuil roulant ou à mobilité réduite. Le nombre de fauteuil roulants maximum autorisés dans les bus est de un. Recommandations complémentaires : Pour monter dans l’autobus, le voyageur s’avance vers le bord du trottoir et fait signe au conducteur. Le voyageur se présente face à la deuxième porte. Le conducteur actionne la rampe d'accès. Lorsque celle-ci est en place, le voyageur peut monter. Il est recommandé de se positionner dos au sens de la marche à l’emplacement prévu à cet effet. Pour descendre du bus, le voyageur appuie sur le bouton bleu avec le pictogramme « fauteuil roulant » afin que le conducteur actionne de nouveau la rampe. Le voyageur se présente face à la deuxième porte pour quitter le véhicule. 2.1.3 Accès aux tramways Les tramways s’arrêtent à chaque station. Les voyageurs peuvent monter et descendre par toutes les portes côté quai. Afin de faciliter l'accès à bord des rames et d'éviter les pertes de temps, il est demandé de laisser descendre les voyageurs avant de monter à bord du véhicule et de faciliter l’accès aux personnes à mobilité réduite. Les voyageurs sont invités à porter un masque en station et à bord des véhicules, à observer la distance de un mètre entre deux personnes et à respecter les sièges autorisés. A l’arrivée aux arrêts terminus, tous les voyageurs doivent descendre du véhicule. Des cas particuliers sont cependant admis à certains terminus, sur instruction du personnel de l’Exploitant. L’accès des personnes accompagnées de poussettes s’effectue aux doubles portes situées en milieu de rames. 2.1.4 Accès aux tramways par les personnes à mobilité réduite Les stations de la ligne de tramway sont toutes accessibles (à l’exception des stations Mac Orlan et Menez Paul) et permettent aux personnes handicapées en fauteuil roulant ou à mobilité réduite d’accéder aux quais et aux distributeurs de titres de transport. Les stations Mac Orlan et Menez Paul ne répondent pas aux normes d’accessibilité en raison de pentes supérieures à 5%, et font l’objet d’une dérogation. Pour ces deux stations, une information est mise en place afin d’avertir les voyageurs à mobilité réduite de la nonaccessibilité. Dès lors l’utilisation de ces deux stations par des personnes à mobilité réduite est de leur entière responsabilité. Sur le quai, l'accès à la rame se fait de plain-pied et sans obstacle. Deux emplacements à bord des rames sont réservés en priorité aux personnes à mobilité réduite. Ils sont signalés sur les portes par un pictogramme « fauteuil roulant ». Le nombre de fauteuil roulants maximum autorisés dans les rames est de deux. Les voyageurs veillent à faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite sur les quais et dans les rames, ainsi que leur accès aux plates-formes. 2.1.5 Accès au téléphérique Les cabines s’arrêtent simultanément dans les deux stations. Les descentes et les montées des voyageurs se font sur des quais dédiés. Les voyageurs sont invités à porter un masque en station et à bord des cabines, à observer la distance de un mètre entre deux personnes et à respecter les sièges autorisés. A l’arrivée sur chacune des stations, tous les voyageurs doivent descendre de la cabine, l’accès à bord ne se fait que lorsque la cabine est vide. Des cas particuliers sont cependant admis, sur instruction du personnel de l’Exploitant. En cas de surcharge de l’une et/ou l’autre cabine, celles-ci restent immobilisées en stations et les voyageurs pourront être invités à descendre de la cabine en surcharge. 2.1.5 Accès au téléphérique par les personnes à mobilité réduite Les deux stations de la ligne de téléphérique sont accessibles et permettent aux personnes handicapées en fauteuil roulant ou à mobilité réduite d’accéder aux quais et aux distributeurs de titres de transport. Sur le quai, l'accès à la cabine se fait de plain-pied et sans obstacle. Les voyageurs veillent à faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite sur les quais et dans les cabines. Le nombre maximum autorisé de fauteuils par cabine de téléphérique est de deux. 2.1.6 Accès des jeunes enfants dans le tramway, le bus et le téléphérique Les enfants de moins de 8 ans révolus, non accompagnés d’une personne capable de les surveiller, ne sont pas autorisés à circuler seuls sur le réseau Bibus. Les enfants de moins de 8 ans sont placés sous la surveillance et la responsabilité directe de leur accompagnateur, qui doit prendre toutes les précautions nécessaires à leur sécurité. Le port du masque est obligatoire à bord de nos véhicules pour les enfants à partir de 11 ans. Les poussettes et assimilés utilisés pour le transport de jeunes enfants sont admis dans le tramway, le bus et le téléphérique. Le voyageur doit prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de son (ses) enfant(s) à la montée, à la descente et au cours du transport. A l'intérieur du véhicule, il doit en outre veiller à ne pas encombrer le couloir de circulation, ni gêner les entrées et sorties du véhicule. Un voyageur qui monte dans un véhicule avec un enfant dans une poussette est tenu de tenir celle-ci durant la marche du véhicule ou le déplacement de la cabine de téléphérique. L’emploi des poussettes est déconseillé aux heures de forte fréquentation du réseau. Il est demandé à leurs utilisateurs de bien vouloir plier les poussettes en cas d’affluence. 2.1.7 Places réservées dans le tramway, le bus et le téléphérique Dans les autobus, les rames de tramway et les cabines du téléphérique, certaines places assises sont identifiées et réservées prioritairement et par ordre d’importance aux : invalides de guerre en possession d’une carte officielle, non-voyants civils en possession d’une carte justificative ou munis d’une canne blanche, invalides du travail et infirmes civils en possession d’une carte officielle d’invalidité, femmes enceintes personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans (assis sur les genoux d’un adulte) personnes en situation d’invalidité temporaire (utilisant des béquilles par exemple) Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs qui doivent les céder immédiatement aux ayants droit lorsqu’ils en font la demande directement ou par l’intermédiaire du personnel de l’Exploitant. Les voyageurs non prioritaires sont invités par ailleurs à céder la place réservée qu’ils pourraient occuper, aux personnes âgées pour lesquelles un trajet debout est pénible. Les voyageurs sont invités à respecter les sièges non autorisés permettant ainsi la distanciation sociale à bord de nos véhicules. ARTICLE 2.2 - Accès aux parcs relais Ne sont admis à circuler et à stationner dans les parcs relais et sur leurs voies de desserte que les véhicules suivants : les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires, les véhicules à deux roues immatriculés, les vélos, Répondant aux critères suivants : leur hauteur hors tout doit être inférieure à la hauteur limite indiquée par les panneaux à l’entrée des parcs (soit : 2,10 m pour le Parking relais de Strasbourg et 2 m pour le parking de Montbarey et Porte de Gouesnou) leur poids total en charge ne doit pas excéder trois tonnes et demie, ils ne doivent pas tirer de remorque et ne peuvent utiliser qu’un seul emplacement, ils ne doivent pas transporter de matières susceptibles de présenter un danger pour les installations et les autres usagers, ou une gêne du fait de leur odeur ou leurs émanations. L’accès aux parcs relais couverts des véhicules alimentés au GPL non munis de soupapes est interdit. 2.2.1 Conditions d’accès Sauf cas particulier, seules les personnes utilisant le réseau Bibus sont autorisées à circuler et à garer leur véhicule dans les parcs relais. Le fait de circuler dans les parcs et de laisser une voiture sur un emplacement délimité implique l’acceptation sans réserve des conditions du présent règlement. Les utilisateurs des parkings relais sont invités à respecter la distance de 1 mètre entre deux personnes, dans le respect des règles de distanciation sociale et à porter un masque en station et pour l’accès à bord de nos véhicules. La sortie du parc est conditionnée par la présentation d’un titre validé. 2.2.2 Horaires d’ouverture Les parcs relais sont ouverts pendant les horaires d’exploitation commerciale du réseau Bibus. L’accès et le stationnement sont interdits en dehors de ces horaires. Les jours et horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée des parcs relais. Les parcs relais de Fort Montbarey et Place de Strasbourg sont gardiennés du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h 30 et le samedi de 7 h 30 à 21 h 30, toute l’année (sauf le 1er Mai). Les règles du Code de la route sont applicables dans l’ensemble des parcs relais du réseau Bibus. 2.2.3 Places réservées dans les parcs relais Dans les parcs relais, certains emplacements spécialement signalés par un marquage au sol sont réservés aux personnes titulaires d’une carte GIG ou GIC, ou d’une « Carte européenne de stationnement ». L’occupation de ces emplacements par des véhicules non autorisés est passible d’une amende forfaitaire (infraction de 4ème classe). Au besoin, la mise en fourrière des véhicules peut être requise par l’Exploitant. ARTICLE 2.3 - Accès aux parcs à vélos L’utilisation des parcs à vélos est réservée aux utilisateurs du réseau Bibus pendant les heures d’exploitation du réseau. L’ouverture de la porte des parcs à vélos sécurisés est obtenue par la présentation d’une carte KorriGo chargée de l’un des Pass suivants, en cours de validité : Pass Annuel (Fréquence, Rytmo Tango), Pass 1 mois (Fréquence, Rytmo, Tango, Tempo), Pass 1 semaine, • Pass Annuel Fréquence Pro, Pass Liberté, L’exploitant décline toute responsabilité en cas de vol de vélo à l’intérieur des parcs à vélos. Les utilisateurs des parcs à vélos sont invités à respecter la distance de 1 mètre entre deux personnes, dans le respect des règles de distanciation sociale et à porter un masque en station et pour l’accès à bord de nos véhicules. ARTICLE 2.4 - Accès aux services de transport à la demande 2.4.1 Service aux PMR - Accemo 2.4.1.1 Service Accemo Les déplacements pour une consultation médicale liée au handicap de la personne, pris en charge par la sécurité sociale, ne sont pas assurés par le service Accemo. L’accès au service est réservé aux personnes résidant ou non sur le territoire de Brest métropole, ayant un taux de handicap égal ou supérieur à 80%, titulaires de la carte CMI mention invalidité et ne pouvant utiliser pour un trajet donné le réseau régulier de transports publics. L’inscription au service se fait sur examen d’un dossier. Les demandes de dossiers d’inscription se font soit : par courrier auprès de l’exploitant à : Bibus, service Accemo, 7 rue Ferdinand de Lesseps CS 80334, 29806 Brest cedex 9 ; par mail à l’adresse : [email protected] . Un formulaire en PDF modifiable vous sera alors adressé ; ou encore en remplissant le formulaire dédié en ligne. L’ensemble de la gamme tarifaire en vigueur sur le réseau Bibus est applicable sur le service ACCEMO. 2.4.1.2 Nature de la prestation L’Exploitant assure un transport soit : de porte à porte, de porte à destination d’une station accessible bus ou tramway, d’une station bus ou tramway accessible à une adresse. La prestation ne comprend pas le portage dans les escaliers, la montée dans les étages ou l’entrée dans les bâtiments. Le voyageur est déposé à sa destination en un point sécurisé. Le service Accemo ne saurait être assimilé au taxi. Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité de l’exploitant Bibus. De même, la destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet. En tant que service public, le recours au groupage est privilégié. Pour ce faire, un transport réservé peut être décalé, après information du voyageur, dans la limite de +/- 20 minutes pour un déplacement régulier et +/- 60 minutes pour un déplacement occasionnel, afin de permettre la prise en charge d’autres voyageurs. Un même utilisateur ne peut procéder à deux réservations dans un intervalle de temps inférieur à 30 minutes. La prestation transport s’entend à partir d’un déplacement supérieur à 500 mètres. 2.4.1.3 Réservation L’ayant droit effectue la demande de réservation au plus tard la veille avant 16 heures en précisant l’horaire, les trajets aller et retour et la présence ou non d’un accompagnateur. La demande de réservation s’effectue par téléphone aux horaires et jours d’ouverture de la centrale de réservation. En dehors de ces heures, l’ayant droit pourra envoyer un mail au service ACCEMO afin d’y laisser un message. L’ayant droit est contacté par le service de réservation dès le premier jour ouvrable suivant ce message pour procéder à sa réservation. La réservation peut aussi être demandée par mail à [email protected]. Les demandes de réservation ponctuelles effectuées plus de 10 jours avant le déplacement doivent faire l’objet d’une confirmation 48 heures avant par téléphone. Les demandes de réservation à heures fixes sur une période supérieure à un mois font l’objet d’une réservation unique traitée par courrier ou par mail. Ces transports réguliers peuvent être annulés de manière ponctuelle (départ en vacances par exemple). En cas de modifications fréquentes, le transport est traité sur réservation systématique. Un déplacement de groupe fait l’objet d’une réservation unique indiquant l’effectif concerné. 2.4.1.4 Déplacements inutiles Dans la mesure où l’utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer l’Exploitant par tout moyen approprié au moins deux heures à l’avance par rapport à l’heure initialement programmée de prise en charge. Pour les périodes situées en dehors des horaires du service de réservation, l’utilisateur pourra envoyer un mail au service ACCEMO afin de prévenir l’exploitant Bibus de l’annulation d’une réservation. Le non-respect de ce délai engendre un transport perdu pour un autre utilisateur. C’est pourquoi à défaut et sauf circonstances justifiant ce manquement, il lui sera appliqué à partir du deuxième déplacement inutile une pénalité de 15 euros ; cette pénalité fera l’objet d’une facturation spécifique. 2.4.1.5 Ponctualité Tout retard pénalise l’ensemble de la clientèle du service Accemo. Il est demandé à l’utilisateur d’être prêt 10 minutes avant l’horaire convenu lors de la réservation. Des retards répétés feront l’objet d’une mise en garde de la part de Bibus, l’Exploitant, pouvant aboutir à suspendre momentanément l’accès au service. Le conducteur ne pourra attendre au-delà de l’heure convenue. 2.4.1.6 Statut des accompagnateurs des personnes inscrites au service Accemo La présence et le nombre d’accompagnateur(s) sont à préciser lors de la réservation. Accompagnateur obligatoire : La nécessité pour l’utilisateur d’être accompagné dans ses déplacements est établie lors de l’inscription au service à titre d’assistance. L’accompagnateur voyage donc gratuitement. Aucun transport ne pourra être effectué en son absence. L’accompagnateur n’est pas désigné nommément mais il est par définition majeur, autonome et apte à assister l’utilisateur par sa connaissance du handicap. Accompagnateur facultatif : Il s’agit de personnes de la famille qui participent au déplacement de l’usager sans prendre en charge une mission d’assistance. Dans ce cas, l’accompagnateur doit être détenteur d’un titre de transport valide et est autorisé à voyager avec un tarif réduit. En outre, il est autorisé à être transporté, dans la limite des places disponibles, pour le déplacement convenu. 2.4.1.7 Mise à jour de la fiche utilisateur du service Accemo En cas de déménagement, de changement de numéro de téléphone ou de conditions de déplacement (type de fauteuil, etc.), l’ayant droit est tenu d’informer Bibus. - non-utilisation du service : Le fichier des ayants droit est mis à jour annuellement. Les fiches des ayants droit n’ayant pas utilisé le service pendant les 24 derniers mois sont supprimées. L’utilisation du service, passé ce délai, est donc soumise à une réinscription selon les modalités définies à l’article 2.4.1.1. 2.4.1.8 Sécurité : A bord du véhicule, les utilisateurs doivent se conformer aux instructions de sécurité et notamment ne pas refuser le port de la ceinture de sécurité ; toute infraction répétée à cette disposition peut entraîner le refus de l’Exploitant Bibus d’assurer de nouvelles prestations de transport Accemo. 2.4.1.9 Bagages : La prise en charge de bagages peu encombrants et de colis volumineux est autorisée dans la limite des capacités du véhicule. Ceux-ci sont sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. 2.4.2 Service de transport à la demande (TAD) Le service de TAD est un service de transport à la demande et sur réservation, accessible à tout public. Assuré par des taxis à des horaires prédéfinis, le service de TAD permet un rabattement vers les lignes régulières du réseau à plusieurs secteurs de Brest métropole. Les voyageurs sont pris en charge aux arrêts signalés. Le conducteur ne peut attendre au-delà de l’horaire prédéfini. Le service est déclenché par le voyageur sur appel et réservation téléphonique auprès de la centrale de réservation au 02 98 34 42 22. Le service est mis en place dès le premier appel. La réservation s’effectue obligatoirement par téléphone aux horaires et jours d’ouverture, au plus tard une heure avant le départ. Les réservations pour un transport le dimanche sont à effectuer le samedi avant 17h00. Dans la mesure où l’utilisateur ne pourrait effectuer le déplacement demandé et programmé, il est tenu d’en informer le service TAD par tout moyen approprié au moins une demi-heure avant l’horaire déclenché. Le non-respect de ce délai, au cas où il est l’unique voyageur de ce service et sauf circonstances justifiant ce manquement, entraînera l’application d’une pénalité de 15 euros à partir du deuxième déplacement non annulé. Cette pénalité fait l’objet d’une facturation spécifique. La poursuite de l’utilisation du service est conditionnée par l’acquittement de cette pénalité. 2.4.3 Dispositions particulières 2.4.3.1. Sécurité A bord du véhicule, les utilisateurs doivent se conformer aux instructions de sécurité. Le port de la ceinture est obligatoire dans les véhicules équipés. Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le refus de l’Exploitant d’assurer des prestations de transport. Le voyageur est invité à porter un masque avant l’embarquement et à bord des véhicules de TAD. 2.4.3.2. Bagages La prise en charge de bagages peu encombrants est autorisée dans la limite de la capacité des véhicules, sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. ARTICLE 2.5 - Accès et déplacements interdits Sur l’ensemble du réseau Bibus, il est interdit à toute personne : de pénétrer ou de stationner dans l’ensemble des installations fixes ou mobiles en dehors des périodes d'exploitation définies et affichées par l’Exploitant, de se trouver dans des lieux interdits au public ou réservés à l'Exploitant ou d'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de circuler en empruntant un sens interdit, les portes, voies, couloirs, accès ou escaliers, d’entrer dans les véhicules ou d'en sortir pendant la fermeture des portes, de gêner l’ouverture et la fermeture des portes et de faire obstacle à la descente des voyageurs, de monter dans les véhicules en violation des interdictions d'accès données par l'Exploitant que ce soit oralement ou par une signalétique appropriée, de refuser de descendre des véhicules ou de sortir des installations fixes en violation de l'obligation donnée oralement ou par une signalétique appropriée par l'Exploitant, de pénétrer sur le réseau en état d’ébriété manifeste. Plus spécifiquement, dans le tramway et le téléphérique, il est interdit aux voyageurs : d’entrer ou d'en sortir après le début du signal sonore annonçant la fermeture des portes, d’emprunter les voies sans y avoir été autorisé par l’Exploitant (hors secteur piétonnier), de rester à bord des rames et cabines téléphériques après les terminus sans y avoir été autorisé par l’Exploitant, de quitter les rames en dehors des stations sans y avoir été autorisé par l'Exploitant, d’utiliser les poignées d’évacuation sans raison valable, d’utiliser les moyens de communication dans les cabines du téléphérique et dans les rames du tramway sans raison valable, d’accéder à la cabine de conduite du tramway. Dans le tramway et le téléphérique, il est demandé aux voyageurs : de respecter la distance de un mètre entre deux personnes, en station et à bord des véhicules exploités par le réseau Bibus. Le port du masque est obligatoire pour toute personne de 11 ans et plus. TITRE 3 - Titres de transport ARTICLE 3.1 - Tarifs Les conditions d’utilisation des titres de transport ainsi que la tarification applicable sont définies par l’autorité organisatrice (Brest métropole). ARTICLE 3.2 - Conditions d’utilisation des titres de transport Pour voyager en règle sur le réseau Bibus, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport valable. Ce titre doit être complété s’il y a lieu, par les opérations incombant aux voyageurs telles que la validation ou l’apposition de mentions manuscrites. Les titres de transport doivent être utilisés conformément aux conditions d’usage précisées sur les panneaux et documents d’information disponibles sur le réseau Bibus. Les conditions particulières d’utilisation de chaque titre de transport sont précisées dans les documents d’information disponibles notamment à l’agence commerciale Bibus et sur le site internet du réseau. La gratuité est accordée aux enfants de moins de 6 ans. Aucun titre de transport ne leur est demandé. 3.2.1 Validation systématique Tous les titres doivent être validés systématiquement à chaque montée dans un véhicule, y compris en correspondance, quel que soit le type de titre (titres à voyages, Pass mensuels, Pass annuels, Pass Liberté, etc.), et quel que soit le support (ticket magnétique ou carte KorriGo). La non-validation d’un titre quel qu’il soit, constitue une infraction. 3.2.2 Carte KorriGo La carte KorriGo est une carte personnelle qui permet le chargement des titres de transport du réseau Bibus (Pass mensuels, Pass annuels, Pass Liberté, etc) et des autres réseaux ayant adopté la carte KorriGo. Tout demandeur d’une carte KorriGo peut autoriser ou non l’Exploitant à conserver dans ses fichiers, ses données personnelles (identité, photo, coordonnées). Le fait de refuser la conservation des données personnelles n’empêche pas le détenteur de bénéficier des différentes réductions liées à son âge ou son statut. Il peut cependant limiter son accès à certains services tels que l’achat de titres à distance ou la reconstitution d’une carte KorriGo perdue ou volée. Les données personnelles collectées sont conservées par l’Exploitant à des fins commerciales et de service après-vente. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers sauf à des fins d’enquête ou d’étude liées aux déplacements et avec l’autorisation de Brest métropole. Les données personnelles du détenteur et les données de validation sont traitées dans le cadre des recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). ARTICLE 3.3 - Achat de titres Les titres peuvent être acquis selon leur nature, en utilisant les distributeurs automatiques du réseau ou les distributeurs bancaires agréés, en se rendant auprès des revendeurs agréés, à l’agence commerciale, ou sur la boutique en ligne, ou encore via carte bancaire en paiement sans contact. Les tickets 1 voyage, 1 jour, 10 voyages, 10 voyages tarif réduit, et aller/retour téléphérique sont également disponibles via l’application Bibus, à télécharger gratuitement sur iOS ou Apple store. ARTICLE 3.4 - Validation des titres Conformément aux dispositions du paragraphe 3.2, les voyageurs doivent valider obligatoirement leur titre de transport à l’aide des valideurs dès la montée dans l’autobus, le tramway, y compris en correspondance. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre et doivent, durant toute la durée de leur déplacement, pouvoir le présenter sur demande aux agents désignés par l’Exploitant. La validation des titres de transport est effectuée sur les équipements disposés sur les quais d’embarquement du téléphérique avant la montée à bord des cabines. Dans le cas où un valideur ne fonctionne pas, le voyageur doit utiliser l’un des autres appareils de ce type à sa disposition à bord du véhicule ou sur le quai des stations de téléphérique. Dans le cas où l’ensemble du dispositif de validation ne fonctionne pas, le voyageur doit en informer le conducteur ou l’exploitant via les dispositifs de communication mis à sa disposition. En cas de contrôle, le dysfonctionnement d’un valideur n’est pas considéré comme un motif valable de non-validation si un autre valideur fonctionne. Dans un bus, dans un tram ou avant de monter à bord du téléphérique, le voyageur ne disposant pas de titre valable peut acheter un ticket via l’application Bibus, à télécharger gratuitement sur son smartphone (via Ios ou Apple Store) et le valider immédiatement après l’achat ou en acheter un en paiement sans contact avec sa carte bancaire (paiement sécurisé). ARTICLE 3.5 - Limitation d’utilisation Il est interdit à toute personne : d’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières, d’utiliser un titre de transport ayant fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude, de céder ou prêter à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé ou une carte KorriGo, • de revendre des titres de transport non validés, d’utiliser un titre de transport ne lui appartenant pas. ARTICLE 3.6 - Tarification s’appliquant aux services de transport à la demande L’ensemble de la gamme tarifaire s’applique sur les services à la demande, exception faite de la carte de libre circulation qui est uniquement valable sur le réseau des lignes régulières. ARTICLE 3.7 - Correspondance pour les voyageurs du réseau départemental des cars BreizhGo (ex Penn ar Bed) Les voyageurs en possession d’un titre de transport valable du réseau départemental des cars BreizhGo bénéficient d’une correspondance gratuite sur le réseau Bibus. Le nombre de correspondances gratuites entre les réseaux Bibus et BreizhGo est limité à 2 par jour pour les abonnés. La validation est obligatoire à chaque montée dans un véhicule. Les voyageurs souhaitant faire une correspondance sur le réseau Bibus doivent posséder une carte délivrée par le réseau BreizhGo. L’utilisation du seul titre de transport BreizhGo pour un voyage réalisé sur le réseau Bibus est interdite. TITRE 4 - Obligations ARTICLE 4.1 - Obligations générales Les voyageurs doivent se conformer aux consignes qui leur sont données directement par le personnel de l'Exploitant ou indirectement par l'intermédiaire de système sonore ou de signalisation. Les agents vérificateurs sont assermentés et leurs injonctions doivent être suivies. Tout contrevenant peut se voir refuser l'accès au réseau Bibus ou être obligé d'en sortir, à leur demande, même s'il possède un titre valable. Une amende de 4ème classe peut être dressée à tout voyageur qui refuse d’obtempérer. ARTICLE 4.2 - Règles de circulation et de stationnement dans les parcs relais Hormis les rampes d’accès interdites aux piétons, les différents niveaux de stationnement des parcs sont considérés comme des espaces piétons. Les utilisateurs sont tenus de respecter les prescriptions de la signalisation et du Code de la route. La vitesse dans les parcs est limitée à 20 km/h. Les conducteurs sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulation réservées à cet usage, il est donc interdit de stationner sur ces voies. La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet, sans empiéter sur les allées de circulation et sans franchir les limites des emplacements adjacents. Le conducteur doit couper le moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement et circuler dès le démarrage du moteur. A la sortie de leur véhicule, les utilisateurs des parkings relais sont invités à observer la distance de 1 mètre entre deux personnes, dans le cadre de la distanciation sociale et à porter un masque en station et à bord de nos véhicules. TITRE 5 - Interdictions et prescriptions diverses ARTICLE 5.1 - Interdictions diverses sur l’ensemble du périmètre Bibus Sur l’ensemble du réseau Bibus, il est interdit aux voyageurs, sous peine d’amende dans les conditions définies aux articles 9.2 et 9.3 du présent règlement : de monter ou de descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires ou celles de ces issues désignées par l’Exploitant, de monter ou de descendre des véhicules ailleurs qu’aux stations ou aux arrêts matérialisés par un poteau ou abribus, sauf requête du personnel de l’Exploitant et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté. de monter dans les véhicules en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel de l’Exploitant, de rester à bord des véhicules après le dernier arrêt commercial ou les terminus provisoirement établis par l’Exploitant, de se pencher au dehors des fenêtres du véhicule, de s’asseoir à même le sol ou de s’allonger, de mettre les pieds sur les sièges, d'occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets ou de créer des obstacles à la libre circulation dans les couloirs, passages, portes, autobus, quais, rames ou téléphérique sur l’ensemble du réseau Bibus, de fumer (y compris la cigarette électronique) ou de cracher dans les véhicules, sur les quais de station Tramway ou dans l’agence commerciale de l’Exploitant et, plus généralement, dans tous les lieux du réseau accessibles au public, de faire usage, aux arrêts comme dans les bus, tramway et téléphérique de tout appareil bruyant ou sonore (tel que baladeur ou téléphone portable), d’animer un spectacle de quelque nature que ce soit. Toutefois, de telles activités peuvent être autorisées à des heures et lieux qui sont fixés par l’Exploitant, de prendre toute position susceptible de gêner la conduite des véhicules, le service du personnel d’exploitation ou la circulation des autres voyageurs, de pénétrer dans les véhicules avec des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs, de gêner l'accès à l'Exploitant des compartiments ou armoires techniques situés dans les autobus, en rames, en cabines, en stations, dans les parcs relais et d'une manière plus générale, de perturber les interventions de l'Exploitant, de pénétrer dans les véhicules et les cabines du téléphérique 1 , dans l’agence commerciale, dans les parkings relais ou dans les locaux de l’Exploitant en état d’ivresse, ou dans un état notoire de maladie dont la contagion serait à redouter pour les autres voyageurs, • de pratiquer toute forme de mendicité, de pratiquer toute activité sportive ou jeu susceptible de gêner l’exploitation, de pénétrer dans les véhicules avec des bicyclettes (en dehors pour le tramway et le téléphérique, des horaires fixés par l’Exploitant dans l’article 8.2), des vélomoteurs ou des chariots type «supermarché », de se déplacer équipé de patins à roulettes, rollers, planche à roulettes, trottinette, ou assimilés, ainsi que de s'agripper à l'extérieur des véhicules, que ceux-ci soient à l'arrêt ou en mouvement. Les personnes équipées de ce type d’objets sont tenues de les enlever dès leur montée dans les véhicules et dès leur entrée dans les installations fixes de l’Exploitant, (*les trottinettes doivent être maintenues pliées). de provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables, de provoquer volontairement des déplacements brusques dans les cabines du téléphérique, de proposer à la vente ou de consommer de l'alcool, de proposer à la vente ou de consommer toute substance illicite, de faire délibérément obstacle à la validation de titres de transport, de solliciter la signature de pétition, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des rassemblements et d'une manière plus générale, de troubler de quelque manière que ce soit la tranquillité des voyageurs dans les autobus, les rames, les stations et les installations fixes, d’offrir, de louer, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité sur l’ensemble du réseau Bibus ailleurs que dans les espaces affectés à cet usage et sans l'autorisation de l’Exploitant, de s’installer au poste de conduite du véhicule, de porter atteinte à la sécurité publique, d’abandonner ou de jeter dans les stations, l’agence commerciale de l’Exploitant ou dans les véhicules tous papiers (journaux, emballages, titres de transport …), résidus ou détritus de toute nature, de distribuer des tracts, journaux ou prospectus sans une autorisation spéciale de l’Exploitant, d’apposer dans les stations équipées d’abribus ou de poteaux d’arrêt, sur les équipements, dans les locaux commerciaux, dans les bus et rames ou dans les cabines du téléphérique, des inscriptions de toute nature manuscrites ou imprimées : tracts, affiches, autocollants, tags ou gravures, d’apposer dans les arrêts des objets permettant de faciliter la « fraude à la repasse » (poser son ticket encore valide dans une boîte pour le mettre à disposition d’un éventuel voyageur). Les voyageurs qui, par leur tenue ou leur comportement, notamment au titre de l’article 5.1 cidessus, risquent d’incommoder ou d’apporter un trouble à l’ordre public ou à la sécurité à l’intérieur d’un véhicule, à un arrêt, avant le départ d’une cabine de téléphérique ou dans un espace commercial du réseau, doivent quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel habilité de l’Exploitant. S’ils ont payé le prix de leur déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque dédommagement. En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article 5, l’Exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter. ARTICLE 5.2 - Interdictions concernant les équipements Il est interdit à toute personne : de se servir de tous les dispositifs d'alarme ou de sécurité (boutons de décompression des portes, poignée d’arrêt d’urgence, etc.) mis à disposition des voyageurs, de manière illégitime et dans l’intention de troubler ou d’entraver la mise en marche ou la circulation des véhicules, de déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection temporaires installés par l'Exploitant, de modifier, de déplacer ou de dégrader les véhicules, les voies, les clôtures, les bâtiments, les ouvrages d'art, les installations d'énergie ainsi que les appareils et matériels de toute nature servant à l'exploitation, de monter sur les véhicules, les poteaux de lignes aériennes de contact, les cabines du téléphérique ainsi que ses structures, câbles, pylône, stations et tous les équipements associés, les abris de stations et tous les équipements du corridor tramway. Il est interdit d’utiliser tout objet ou engin susceptible de mettre la personne en contact avec la ligne aérienne de contact, de dégrader ou de faire obstacle au bon fonctionnement des appareils à la disposition des voyageurs (distributeurs de titres, valideurs, interphones, équipements vidéos, équipements sonores, portes d'accès, etc.), d’enlever, de souiller, de dégrader ou de détériorer les matériels roulants, les arrêts d’autobus, les stations et les installations de toute nature, soit à bord des véhicules, soit dans tout espace réservé à l’exploitation ainsi que les pancartes, inscriptions ou affiches qu'ils comportent, d’empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques, ou de manœuvrer sans en avoir mission, les appareils qui ne sont pas à la disposition du public, de jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d’énergie. ARTICLE 5.3 - Interdictions concernant les parcs relais Il est interdit aux utilisateurs : de rester à l’intérieur d’un véhicule garé, de provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables autres que celles contenues dans le réservoir du véhicule, de procéder sur le véhicule à des réparations, entretiens quelconques, nettoyage, lavage de véhicule, de dégrader les installations ou les véhicules en stationnement. Tout colportage, déballage, démarchage ou vente d‘objet quelconque, affichage, distribution de prospectus, Tout rassemblement ou déambulation, L’accès des animaux n’est toléré que dans la mesure où les règles de salubrité et de sécurité sont respectées ; en particulier, les chiens doivent être tenus en laisse. TITRE 6 - Consignes de sécurité ARTICLE 6.1 - Dans les différents modes de transport Les voyageurs doivent respecter les consignes suivantes : Porter un masque Respecter la distance de 1 mètre entre deux personnes Respecter les sièges autorisés (un siège sur deux) se maintenir aux poignées et barres d'appui, ne pas entraver la manœuvre automatique des portes, ne pas stationner sur les marches des véhicules, ne pas monter dans les véhicules avec des colis encombrants ou contenant des matières dangereuses, respecter le règlement concernant les animaux, et les précautions concernant les enfants, explicitées dans le présent document (article 2.1.5 et 8.1). Ne pas tirer sur les poignées de secours sans nécessité. ARTICLE 6.2 - Incidents - Appel d’urgence Lorsqu'ils constatent des incidents, agressions, actes d’incivilités, vols ou accidents sur le réseau Bibus, les voyageurs doivent avertir immédiatement le conducteur ou tout agent de l'Exploitant présent sur les lieux. Les voyageurs peuvent utiliser les dispositifs d'appel d'urgence qui sont à la disposition du public dans les stations, dans les rames de tramway ou dans les cabines du téléphérique. Ces interphones munis d’un bouton d’appel et d’un haut-parleur communiquent directement avec un agent de l’exploitation. L’usage abusif des dispositifs d’appel, sans motif valable, est sanctionné par une amende de 4ème classe. ARTICLE 6.3 - Accidents En cas d'accident survenu dans un véhicule Bibus (autobus, tramway ou véhicule de transport à la demande) à l’occasion de son transport, la victime doit en faire part immédiatement au conducteur. Toute demande ultérieure doit être matériellement identifiable, il appartient dès lors à la victime de faire la preuve de sa présence dans le véhicule. Il peut, en outre, lui être demandé de produire son titre de transport pour les besoins d’une éventuelle enquête judiciaire. En cas d’accident dans une cabine du téléphérique ou en station, la victime doit en faire part immédiatement au PCC par l’intermédiaire de l’appareil de phonie présent dans la cabine ou sur le quai de la station. En ce qui concerne les parcs relais, les utilisateurs sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ils pourraient causer à l’intérieur des parcs, tant aux véhicules qu’aux installations. Ils sont tenus de déclarer au représentant de l’Exploitant les dommages ou les accidents qu’ils ont provoqués. En cas de dégâts matériels et/ou corporels, les accidents entre usagers sont régis comme sur la voie publique, soit par constat amiable, soit par constat de police. L’Exploitant ne peut être tenu responsable des accidents causés par les intempéries. ARTICLE 6.4 - Evacuation d’urgence du tramway, bus et téléphérique Au niveau de chaque porte, un dispositif de demande d'évacuation est à la disposition des voyageurs. Ce dispositif ne doit être actionné qu’en cas d’extrême urgence. Dans le cas où les passagers doivent évacuer d’urgence, suite au déclenchement du système d’évacuation, ils doivent se plier aux consignes données par l’Exploitant. ARTICLE 6.5 - Vidéos d’exploitation et enregistrements sonores L’environnement des quais, stations, autobus, tramway, cabines téléphérique, agence, service infractions, parcs relais, peut être visualisé par des caméras. Des enregistrements de ces séquences sonores et de ces images vidéo peuvent être effectués par l'Exploitant conformément à la législation en vigueur. Les images peuvent être consultables par le personnel habilité de l’Exploitant et sont à disposition des forces de police sur réquisition. TITRE 7 - Responsabilités L’usager est responsable des dommages qu’il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde. (Articles 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 du Code civil). ARTICLE 7.1 - Parcs relais L’autorisation de garer un véhicule dans les parcs relais n’est consentie qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur. Ce dernier renonce donc à tout recours en cas de vol, avarie, incendie ou dommages causés à son véhicule quelle qu’en soit la cause. L’Exploitant ne peut être tenu responsable des attentes en entrée ou en sortie pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables (densité de trafic automobile, véhicule en panne, manifestations, etc.). L’Exploitant ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’accès aux parcs relais pour des raisons extérieures à sa volonté (réquisition du parking, interdiction d’accès, etc.) ou pour cause d’occupation complète du parking. ARTICLE 7.2 - Objets perdus ou trouvés L'Exploitant n'est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés sur l’ensemble du réseau Bibus, ni de la détérioration d’objets laissés avec ou sans surveillance. Il peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public. Les denrées périssables ou les objets dont l’hygiène est douteuse sont détruits. Les objets, autres que les denrées périssables, trouvés sur l’ensemble du réseau Bibus sont remis au Service des objets trouvés de la Ville de Brest, rue Frézier, le jour ouvrable suivant leur perte. Pour éviter tout litige, ils ne seront jamais remis en main propre par du personnel de l’Exploitant (exception faite des trousseaux de clés). Seules les cartes d’abonnement oubliées dans un véhicule, sont centralisées à l’agence commerciale Bibus où leurs détenteurs peuvent les récupérer sur présentation d’une pièce d’identité. ARTICLE 7.3 - Retards sur le réseau En aucun cas, l’Exploitant ne peut être tenu responsable des éventuelles conséquences de retards, ou services non assurés quelle qu’en soit la raison. TITRE 8 - Transport des animaux et objets divers ARTICLE 8.1 - Animaux Les animaux sont interdits sur l’ensemble du réseau Bibus, sauf exception. Les chiens reconnus aptes à leurs fonctions de guide de personne non-voyante ou handicapée, et les chiens en cours d’éducation, de formation à l’assistance sont néanmoins admis. Ces chiens sont, dans ce cas, exemptés du port de la muselière mais doivent être tenus en laisse. Les animaux domestiques de petite taille sont admis s'ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés, et installés sur les genoux de leur propriétaire. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder ou constituer une gêne pour les voyageurs, ni occuper une place assise. A défaut, il peut être demandé au propriétaire accompagné de son animal de descendre du véhicule. Il est par ailleurs interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement sur les parcs relais. En aucun cas, l'Exploitant ne peut être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire est responsable des dégâts qu'ils pourraient occasionner. ARTICLE 8.2 - Objets encombrants, bagages, colis Les bagages à main ou colis peu volumineux pouvant être portés par une seule personne sont admis et transportés gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. Il est interdit de pénétrer dans les véhicules avec des colis encombrants. Sont considérés comme encombrants tous colis dont la plus grande dimension dépasse 0,75 m. Exception faite des colis longs sous réserve qu’ils ne dépassent pas 2 m pour la plus grande longueur et 0,20 m pour les autres. Ces colis doivent être transportés verticalement. Les poussettes et véhicules d’enfants ne sont admis et transportés gratuitement que s’ils sont exclusivement utilisés pour transporter des enfants. Ils doivent être tenus immobilisés. Les bicyclettes sont autorisées à l’intérieur du tramway et du téléphérique aux horaires suivants : du lundi au vendredi : de 5h à 6h30 (excepté pour le téléphérique non en service durant ce créneau horaire), de 9h30 à 11h30, de 14h30 à 16h30 et au-delà de 19h30 le samedi : de 5h à 11h30 et au-delà de 19h30 le dimanche et les jours fériés : toute la journée Selon les conditions suivantes : stationnement des vélos sur les plateformes accessibles par les doubles portes non dédiées aux personnes à mobilité réduite, - un vélo par plateforme soit 2 vélos par rame, le vélo est stationné sur la plateforme et maintenu immobilisé par son propriétaire sans engager l’accès aux couloirs ou aux valideurs. En cas d’affluence, l’Exploitant se réserve le droit de ne pas autoriser de manière temporaire, l’accès aux vélos à l’intérieur du tramway. Les vélos pliants (75 cm maximum) sont acceptés dans les bus, tramways et téléphérique à la condition d’être pliés et de respecter les dimensions prévues dans cet article. En aucun cas, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou dommages subi par les objets encombrants ci-dessus définis. Leur propriétaire est par ailleurs responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner aux autres voyageurs et/ou aux matériels, aux équipements et aux installations du service. Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques et matérielles dues à son comportement. ARTICLE 8.3 - Matières dangereuses, armes Il est interdit d’introduire dans les stations, les véhicules, les parcs relais ou à l’agence commerciale et dans les locaux d’accueil du public, des matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques) ou des matières présentant une ou des sources de contamination. Les armes de toutes catégories sont interdites sauf pour les titulaires d’une autorisation de port d’armes prévue par les lois et réglementations en vigueur ; cependant elles doivent être munies d’un système de verrouillage et transportées dans un étui adapté. TITRE 9 - Contrôles et infractions ARTICLE 9.1 - Contrôle des titres Les agents désignés par l'Exploitant peuvent à tout moment du trajet vérifier les titres de transport dans les véhicules, ainsi que lors de la montée ou de la descente. À leur réquisition, les voyageurs doivent présenter leur titre de transport en état de validité. Le refus de présenter son titre constitue une infraction passible d’une amende. Tout voyageur, qui ne peut présenter son titre de transport valable et validé aux agents désignés par l’Exploitant, est considéré en infraction. En cas de contrôle, la validation ou l’achat d’un titre au conducteur n’est pas possible. Dans les parcs relais, le contrôle du titre sur support magnétique ou titre chargé sur la carte KorriGo valant autorisation d’utilisation du parc est effectué à la sortie des installations. Le voyageur doit alors être en possession d’un titre de transport valide sur le réseau Bibus (titre sur la carte KorriGo ou titre sur support magnétique). Pour pouvoir sortir du parc relais, ce titre doit avoir été validé dans l’heure précédent la sortie, et à une autre station que celle correspondant au parc relais. Dans tous les cas, une validation réalisée au vu du contrôleur constitue une situation irrégulière passible d'une amende. Les voyageurs doivent se munir de titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-à-dire jusqu’à leur descente du véhicule, pouvoir le présenter sur demande à tout personnel de l’Exploitant habilité à cet effet. Tout voyageur utilisant un titre de transport émis à tarif réduit ou une carte d’abonnement ou de circulation, doit pouvoir faire preuve de sa qualité d’ayant droit et de son identité sur demande du personnel habilité de l’Exploitant. Ne pouvant apporter immédiatement cette preuve, le voyageur est considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires. ARTICLE 9.2 - Infractions Les voyageurs qui enfreignent les dispositions des articles 3, 5 et 8 seront en situation d’infraction. Ces infractions peuvent, à tout moment, sur le réseau Bibus, être constatées par le personnel de contrôle habilité par l’Exploitant. 9.2.1 Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie A) Pénétration sans titre de transport valable dans une dépendance de service de transport public routier d’accès non libre - Falsification de titre. Voyage sans titre de transport du réseau Bibus : 25 Si un voyageur est titulaire d’une carte KorriGo correctement chargée d’un forfait (abonnement) du réseau Bibus, mais qu’il ne peut la présenter lors d’un contrôle, il est verbalisé au motif de «Voyage sans titre de transport» passible du montant maximum de l’amende de cette catégorie. Conditions d’admission non respectées (concerne toutes les infractions au présent règlement non répertoriées dans les autres classes). Violation de l’interdiction de fumer dans les véhicules et les dépendances d’un service de transport public routier. 9.2.2 Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie B) Titre illisible ou déchiré. Titre déjà utilisé. Titre validé incomplet. Titre sans rapport avec la prestation. Usage irrégulier du titre gratuit. Titre réservé à l’usage d’un tiers. Titre non valable ou non complété. Tarif réduit non justifié. Dépassement d’heure. Titre hors période de validité. Titre non validé : Tous les voyageurs doivent valider leur titre de transport, sur ticket magnétique ou carte KorriGo, à chaque montée dans un véhicule, au début de chaque voyage, puis à chaque correspondance. Faute de quoi, ils s’exposent à une verbalisation au motif de «Titre non validé», passible du montant maximum de l’amende de cette catégorie tel que déterminé à l’article 9.3. 9.2.3 Infractions de 4ème classe à la police des transports Non port du masque à bord des véhicules du réseau Bibus : amende de 135 euros Usage injustifié d’un dispositif d’alarme ou d’arrêt d’un véhicule de transport public. Détérioration de matériel, de dépendance, de publicité ou d’inscription du service de transport public (dégradations légères, graffitis, crachats, souillures, pieds sur les sièges, urine, etc.) Introduction d’animal dans une voiture de transport public. Hors cas prévus à l’article 8.1. Usage d’instrument sonore dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public. Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière des portes d’un véhicule de transport public. Entrée, séjour d’une personne en état d’ivresse dans un véhicule ou une dépendance d’un service de transport public. Trouble de la tranquillité des voyageurs, Revente d’un titre de transport public au-dessus des tarifs homologués. Cession à titre gratuit ou onéreux de titre de transport (en cours de validité). Propagande, pétition, quête et distribution de tracts ou d’objets dans une voiture de transport public. Introduction d’objets encombrants, dangereux, toxiques, inflammables. Entrave à la circulation des personnes (utilisation abusive de sortie de secours, utilisation d’un accès interdit, blocage d’un accès, etc.) Refus d’obtempérer (injonctions pour faire respecter la réglementation). Quête dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public. Vente à la sauvette dans un véhicule ou une dépendance du service du transport public. 9.2.4 Infractions concernant les véhicules en stationnement dans les parcs relais Tout stationnement pendant la fermeture des parcs est interdit. Le fait de laisser son véhicule pendant les heures de fermeture entraîne le paiement d’une amende forfaitaire calculée selon les modalités précisées à l’article 9.3. La présence du véhicule est constatée à la fermeture du parc (Article R417-10 du code de la route, « arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté). L’arrêté réglementant le stationnement sur le parking Montbarey est le N°A 2013-09-1318. L’arrêté réglementant le stationnement sur le parking Strasbourg est le N°A 2013-09-1316. L’Exploitant se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et aux risques des usagers, tout véhicule en infraction à ce point du règlement. Le retrait d’un véhicule peut s’effectuer à titre exceptionnel pendant les heures de fermeture. Il suppose la prise en charge par l’usager des frais d’intervention pour un montant de 145,70€ TTC ainsi que de l’amende forfaitaire précisée à l’article 9.3 du présent règlement. La mise en fourrière des véhicules peut être requise par l’Exploitant, à partir du 7ème jour consécutif de stationnement illicite. ARTICLE 9.3 - Montant des amendes Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie A, le montant maximum de l’amende s’élève à trente-six fois la valeur du module tarifaire correspondant au prix d’un billet de 2ème classe vendu par carnet au tarif normal de la RATP. Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie B, le montant maximum de l’amende s’élève à vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire correspondant au prix d’un billet de 2ème classe vendu par carnet au tarif normal de la RATP. S’agissant des parcs relais, le montant des amendes est fonction du nombre de jours d’infraction constatés : Le 1er jour donne lieu à une 1ère verbalisation. Le montant de l’amende sera celui d’une infraction de 3ème classe et de catégorie A. Les 2ème et 3ème jours donnent lieu à constatation de la poursuite de l’infraction. Le 4ème jour donne lieu à une 2ème verbalisation. Le montant de l’amende sera celui d’une infraction de 3ème classe et de catégorie A et se cumulera à la 1ère amende. Les 5ème et 6ème jours donnent lieu à constatation de la poursuite de l’infraction. Au 7ème jour, une réquisition pour demande de mise en fourrière est établie. Aux montants des amendes déjà infligées, s’ajoutent les frais de récupération du véhicule mis en fourrière. Pour les infractions de 4ème classe, le montant de l’amende s’élève à dix fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le réseau SNCF. Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er juillet. Elles sont consultables sur les panneaux à disposition du public dans le tramway, le téléphérique, les autobus. Le procès-verbal comporte, pour ce qui concerne les amendes, les mentions suivantes : l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. Le montant des frais de constitution de dossier est prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale. Traitement des épaves ou vélos abandonnés dans les parcs. ARTICLE 9.4 - Régularisation des infractions 9.4.1 Pour éviter toute poursuite pénale Le voyageur peut s'acquitter immédiatement d'une indemnité forfaitaire auprès de l’agent assermenté et contre remise d'une quittance. A défaut de pouvoir régler immédiatement l’indemnité forfaitaire, l’agent assermenté rédige un procès-verbal sur présentation d’une pièce d’identité. En cas de refus ou d’incapacité à justifier de son identité auprès de l’agent, ce dernier a recours aux forces de police afin qu’il soit procédé aux vérifications d’identité du contrevenant. En cas de non-paiement différé et dans un délai de deux mois, des poursuites judiciaires sont engagées. Le dossier du contrevenant est transmis auprès du ministère public qui charge les services de l’Etat du recouvrement de la dette. Dans un délai de deux mois, le voyageur peut s’acquitter à l’agence commerciale Bibus, sur un distributeur automatique de titres, ou sur le site internet www.bibus.fr, de l’indemnité forfaitaire majorée de frais de dossier définis par la législation en vigueur. Il peut également durant ce même délai, transmettre une réclamation écrite motivée auprès du service accueil infractions, qui la transmet au procureur de la République si elle est rejetée. Le contrevenant fait alors l’objet de poursuites pénales. 9.4.2 Délit de fraude d’habitude Des poursuites judiciaires pour délit de fraude d’habitude sont engagées à l’encontre des personnes ayant commis plus de 10 infractions non régularisées sur une période de 12 mois. ARTICLE 9.5 - Droits d’accès aux informations Les informations recueillies par les agents assermentés font l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès aux informations s’effectue dans les conditions définies à l’article 10.3 du présent règlement. ARTICLE 9.6 - Agents habilités à constater les infractions Les infractions au présent règlement sont constatées par les agents assermentés de l'Exploitant. Les parcs relais, les couloirs bus ainsi que le corridor tramway sont des environnements dans lesquels l’agent habilité peut constater toute infraction. TITRE 10 - Divers ARTICLE 10.1 - Renseignements commerciaux – Réclamations 10.1.1 Renseignements commerciaux Lorsque le conducteur ou tout agent de l’Exploitant ne peut répondre à une demande de renseignement commercial de la part d'un voyageur, celui-ci est invité à s'adresser : - aux horaires d’ouvertures : à la boutique Bibus - 33 avenue Clemenceau - 29200 Brest au service client par téléphone au 02 98 80 30 30 - par courrier à l’Exploitant : RD Brest, opérateur du réseau Bibus, 7 rue Ferdinand de Lesseps, CS 80334, 29806 Brest cedex 9 - par internet à : [email protected] 10.1.2 Réclamations En cas de contestation des services proposés, les clients peuvent adresser des réclamations écrites, orales, ou téléphoniques à l’agence commerciale Bibus à l’adresse mentionnée ci-après. Les réclamations nominatives font l’objet d’une réponse écrite ou téléphonique. Les réclamations peuvent également être déposées par l’intermédiaire du site internet bibus.fr. Dans ce cas la réponse peut être apportée par courriel. ARTICLE 10.2 - Remboursement / Remplacement de titre En aucun cas, l’Exploitant n’est tenu de rembourser totalement ou partiellement un titre de transport qu’il a commercialisé quel que soit le motif invoqué dans la demande. Dans le cadre de l’application de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public, il est cependant prévu un remboursement des titres de transport par l’Exploitant lorsque celui-ci ne respecte pas le plan de transport annoncé, de son fait. En cas de perte ou de vol d’une carte KorriGo, celle-ci peut être remplacée. Les frais de remplacement sont à la charge du titulaire de la carte. Si le titulaire a conservé le reçu remis lors de la délivrance de la carte, ou s’il a accepté que ses données personnelles soient conservées par l’Exploitant, les titres délivrés par Bibus qui figuraient sur la carte perdue sont reconstitués sur la carte de remplacement. ARTICLE 10.3 - Droit d’accès aux informations nominatives Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut obtenir communication des informations nominatives la concernant, et, le cas échéant, exercer son droit de rectification. De même, conformément à la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, toute personne intéressée peut, aux conditions définies par la loi, avoir accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Ces droits d'accès s'exercent auprès de : Par courrier postal à : DPO-Bibus 40 rue de Courcelles, 75008 PARIS. Par mail à : [email protected]
